Conditions générales d'utilisation

Présentation générale

La plateforme Check Boat (ci-après la « Plateforme ») est éditée par la société CHECK BOAT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 935 085 282 (SIRET 935 085 282 00017), dont le siège social est situé 4 route du Moulin Neuf, 17220 Saint-Médard-d'Aunis, numéro de TVA intracommunautaire FR47 935 085 282, contact : formulaire de contact, directeur de la publication : Andy MARC. La Plateforme est accessible à l'adresse www.check-boat.com.

Check Boat est une plateforme numérique de mise en relation entre des propriétaires de bateaux et des professionnels du secteur nautique (notamment conciergerie nautique, mécanique nautique, skipper, convoyage et accompagnement à la navigation). Check Boat agit en qualité d'intermédiaire technique et de tiers facilitateur ; elle n'exécute pas les prestations et n'est pas partie au contrat conclu entre le Propriétaire et le Professionnel, dans les conditions précisées par les CGV.

Définitions

Dans les présentes CGU, les termes employés avec une majuscule ont la signification suivante :

Plateforme : le site internet, l'application, les interfaces, espaces utilisateurs, tableaux de bord, outils de messagerie et fonctionnalités exploités sous la marque Check Boat.

Check Boat : la société éditrice de la Plateforme.

Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d'un compte sur la Plateforme, qu'elle agisse en qualité de Propriétaire, de Professionnel ou de salarié rattaché au compte d'un Professionnel. Le simple visiteur qui consulte la Plateforme sans compte est également tenu de respecter les présentes CGU pour sa navigation.

Propriétaire : l'Utilisateur qui recherche un Professionnel pour un bateau dont il est propriétaire, gestionnaire ou utilisateur légitime.

Professionnel : tout professionnel indépendant, société ou structure légalement déclarée proposant des services nautiques sur la Plateforme.

Compte : l'espace personnel permettant à l'Utilisateur d'accéder aux fonctionnalités de la Plateforme.

Mission : la prestation de services nautiques convenue entre un Propriétaire et un Professionnel par l'intermédiaire de la Plateforme.

Contenu : toute information, texte, photographie, document, message, avis ou élément publié, transmis ou stocké par un Utilisateur sur la Plateforme.

1. Champ d'application et acceptation des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les règles d'accès et d'utilisation de la Plateforme, et notamment les conditions de création et de gestion des Comptes, les fonctionnalités proposées, les obligations des Utilisateurs, les règles relatives aux Contenus, à la messagerie, aux avis, à la modération, ainsi que les responsabilités de chacun. Les conditions financières (Missions, prix, frais de service, paiement, annulation) sont régies par les CGV.

Chaque Utilisateur s'engage, avant toute utilisation des services, à lire attentivement les présentes CGU et à y adhérer sans réserve. L'acceptation des CGU est matérialisée lors de la création du Compte ou de toute utilisation active de la Plateforme. Check Boat conserve les journaux attestant de cette acceptation.

2. Accès à la plateforme

Pour accéder à la Plateforme, l'Utilisateur doit disposer du matériel adéquat : un ordinateur, une tablette ou un smartphone, une connexion à internet disposant d'une bande passante suffisante et, le cas échéant, des logiciels de navigation et de messagerie nécessaires.

L'accès à la Plateforme est gratuit. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunications restent à la charge de l'Utilisateur, selon les modalités fixées par son fournisseur d'accès et son opérateur.

3. Création et gestion du compte

Conditions d'inscription

La création d'un Compte est réservée aux personnes âgées d'au moins dix-huit (18) ans, juridiquement capables et non placées sous un régime de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). La création d'un Compte est nécessaire pour utiliser les fonctionnalités de la Plateforme.

Pour créer son Compte, l'Utilisateur renseigne le formulaire d'inscription et fournit les informations demandées, les champs obligatoires étant signalés par un astérisque. Un courrier électronique de confirmation lui est adressé. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et à jour, et à les actualiser dans son Compte.

Un Compte peut donner accès à différents rôles, notamment Propriétaire et Professionnel (concierge nautique, mécanicien nautique, skipper, ou tout autre rôle proposé par la Plateforme).

Inscription et vérification des Professionnels

L'inscription d'un Professionnel est soumise à une validation préalable et manuelle par Check Boat. À ce titre, le Professionnel transmet les justificatifs requis, notamment l'extrait Kbis, l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, ses diplômes ou qualifications.

Check Boat vérifie ces justificatifs avant l'activation du profil. Cette vérification ne vaut pas certification générale des compétences du Professionnel, ni garantie de résultat, ni validation réglementaire complète. Le Professionnel maintient ses justificatifs à jour et en informe Check Boat en cas de modification.

Salariés rattachés à un Professionnel

Un Professionnel ayant la qualité de personne morale peut rattacher à son Compte ses salariés, lesquels disposent de leur propre fiche et de leurs propres identifiants.

Le Professionnel demeure seul employeur de ses salariés et seul responsable du respect de ses obligations en matière de droit du travail, de sécurité sociale et de sécurité. Check Boat n'est ni l'employeur, ni le co-employeur des salariés rattachés et n'exerce aucun pouvoir de direction à leur égard. L'administrateur du Compte de la société-Professionnel n'a pas accès aux données personnelles de ses salariés détenues par la Plateforme, dans le respect de la réglementation applicable.

Identifiants et sécurité

L'accès au Compte s'effectue au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe que l'Utilisateur choisit lors de son inscription. Le mot de passe doit être complexe, strictement personnel et confidentiel, et ne doit pas être communiqué à des tiers.

La réutilisation d'un même mot de passe pour des services différents multiplie les risques d'usurpation d'identité. En cas de perte ou de compromission, l'Utilisateur en informe Check Boat sans délai via le formulaire de contact afin que l'accès depuis ce Compte puisse être invalidé.

L'authentification par identifiant et mot de passe assure l'imputabilité des actions effectuées via la Plateforme. En cas de perte de ces moyens d'authentification, et tant que Check Boat n'en a pas été informée, l'Utilisateur reste présumé responsable des actions effectuées depuis son Compte.

La Plateforme prévoit la possibilité de mettre en place la double authentification qui est fortement recommandée.

Suppression et refus d'inscription

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte selon les modalités décrites sur la Plateforme, sous réserve des obligations nées antérieurement.

Check Boat peut refuser une inscription, sans être tenue de motiver ce refus, notamment lorsque les informations transmises sont incomplètes, incohérentes, manifestement fausses ou frauduleuses.

4. Services et fonctionnalités de la plateforme

Check Boat met à disposition des Utilisateurs un ensemble de fonctionnalités, notamment :

• Un outil de recherche et de mise en relation des Propriétaires et des Professionnels ;
• La présentation des profils des Professionnels et la gestion des données relatives aux bateaux ;
• La création et le suivi des demandes de mission et des Missions, au moyen de tableaux de bord ;
• Une messagerie encadrée permettant les échanges entre les parties ;
• Des outils de devis, de paiement sécurisé, de suivi et de validation des Missions, dans les conditions prévues par les CGV ;
• Des outils de transmission et de génération documentaire ;
• La publication d'avis ainsi que des fonctionnalités d'assistance, de signalement et de gestion des litiges.

Check Boat agit exclusivement en qualité d'intermédiaire. Elle ne sélectionne pas à la place du Propriétaire le Professionnel qui intervient, ne dirige pas l'exécution des Missions et ne garantit ni la disponibilité des Professionnels, ni la conclusion effective d'une Mission. Les conditions financières et le déroulement des Missions sont régis par les CGV.

5. Messagerie et interdiction de contournement

La messagerie de la Plateforme permet aux Utilisateurs d'échanger dans le cadre d'une demande de mission ou d'une Mission. Afin de protéger les Utilisateurs et de préserver le modèle de la Plateforme, certaines informations (notamment les coordonnées personnelles) peuvent être masquées selon l'étape de la discussion.

Avant la validation de la Mission et le pré-paiement, les Utilisateurs s'interdisent de communiquer directement leurs coordonnées personnelles ou professionnelles (numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale, lien externe, moyen de paiement direct ou tout autre moyen) dans le but de finaliser une Mission en dehors de la Plateforme.

Check Boat peut mettre en œuvre des filtres automatiques, alertes et contrôles afin de prévenir les tentatives de contournement, les fraudes, les contenus illicites et les comportements abusifs.

Tout contournement de la Plateforme peut entraîner la suspension ou la fermeture du Compte, la limitation de visibilité, la facturation des frais éludés ou toute autre mesure proportionnée à la gravité du manquement.

6. Contenus et comportement des utilisateurs

Chaque Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il publie, transmet ou stocke sur la Plateforme, ainsi que du bon fonctionnement de son matériel et de son accès à internet. Les Utilisateurs s'engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et s'interdisent notamment, sans que cette liste soit limitative :

• D'usurper l'identité d'un tiers ou de publier des informations fausses, erronées ou trompeuses ;
• D'entraver l'accès à la Plateforme ou son bon fonctionnement, de quelque manière que ce soit ;
• De publier des Contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image, à la vie privée, au secret des affaires ou aux droits de tiers ;
• De publier des Contenus à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédopornographique, ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• De publier des Contenus incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à la haine, ou à la commission de crimes ou de délits, ou en faisant l'apologie ;
• De publier des Contenus injurieux, diffamatoires, menaçants ou contraires à l'ordre public, à la loi ou aux bonnes mœurs ;
• De diffuser des informations à caractère commercial ou publicitaire sans l'autorisation préalable et écrite de Check Boat ;
• D'introduire des virus, logiciels malveillants ou liens dangereux, ou de publier des liens pointant vers des contenus contraires aux présentes règles.

Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système de traitement automatisé de données, d'en entraver le fonctionnement ou d'y introduire frauduleusement des données constitue un délit pénalement sanctionné.

Licence sur les Contenus

Les Utilisateurs conservent leurs droits sur les Contenus qu'ils publient. Ils concèdent toutefois à Check Boat une licence non exclusive, gratuite et pour la durée nécessaire, aux seules fins d'héberger, d'afficher, de transmettre et d'adapter techniquement ces Contenus dans le cadre du fonctionnement, de la promotion, de l'amélioration de la Plateforme et dans le cadre de Litiges.

7. Avis, notation et réputation

La Plateforme peut permettre aux Utilisateurs de publier des avis, notes ou commentaires à l'issue d'une Mission. Les avis doivent être sincères, pertinents, respectueux et en lien direct avec une Mission réelle. Sont notamment interdits les avis frauduleux, injurieux, diffamatoires, trompeurs, hors sujet, publiés sous une fausse identité ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

Check Boat peut modérer, masquer, supprimer ou refuser un avis contraire aux présentes CGU ou à la loi. Les avis peuvent être pris en compte dans la visibilité, le classement et la réputation d'un Professionnel, sans en constituer le seul critère.

8. Référencement, visibilité et classement des professionnels

En sa qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation, Check Boat informe les Utilisateurs des principaux critères déterminant le référencement et le classement des Professionnels.

La visibilité et le classement peuvent dépendre notamment de la complétude du profil, des services proposés, des ports d'intervention, de la disponibilité, des justificatifs fournis et vérifiés, de l'activité récente, de la réactivité, des avis, de la qualité des échanges et du respect des règles de la Plateforme.

Check Boat peut limiter, suspendre ou retirer la visibilité d'un profil incomplet, inactif, non conforme, frauduleux ou contraire aux présentes CGU. Check Boat ne garantit aux Professionnels aucun ordre d'affichage, volume de demandes, nombre de Missions ni résultat économique.

9. Modération, signalement et lutte contre la fraude

Check Boat peut mettre en œuvre des mesures de modération, de contrôle, de vérification et de restriction afin de protéger les Utilisateurs et le bon fonctionnement de la Plateforme. Ces mesures peuvent concerner les profils, les documents, les messages, les demandes de mission, les avis, les paiements, les comportements suspects, les tentatives de contournement et les Contenus illicites ou abusifs. La messagerie de litige est dotée d'un dispositif de modération, notamment des propos injurieux.

Tout Utilisateur peut signaler un comportement, un Contenu, un profil, un message ou une Mission susceptible de contrevenir aux règles de la Plateforme ou à la loi. Selon la gravité, Check Boat peut adresser un avertissement, demander une modification, restreindre certaines fonctionnalités, limiter la visibilité, suspendre un Compte, bloquer un paiement, supprimer un Contenu ou fermer un Compte.

10. Responsabilité

Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait de la Plateforme, des informations qu'il communique et des Contenus qu'il publie, dont Check Boat ne vérifie pas l'exactitude. L'Utilisateur garantit Check Boat contre toute réclamation, sanction, dommage ou frais résultant d'un manquement à ses obligations légales, contractuelles, professionnelles, fiscales, sociales ou assurantielles. En cas de réclamation d'un tiers liée à ses Contenus ou agissements, l'Utilisateur fournit sans délai à Check Boat les explications et justificatifs utiles et répond des conséquences de ses actes.

Responsabilité de Check Boat

Check Boat est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture de ses services numériques. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de l'utilisation de la Plateforme, des Contenus publiés par les Utilisateurs, de l'usage qu'un Utilisateur fait des informations d'un autre, ni d'un dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable. La responsabilité de Check Boat au titre de l'exécution des Missions et des paiements est régie par les CGV.

11. Disponibilité de la plateforme

Check Boat met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité à la Plateforme, sans être tenue d'une obligation de résultat. Elle peut interrompre ou suspendre, momentanément ou définitivement, tout ou partie de l'accès à la Plateforme, sans préavis, notamment pour des opérations de maintenance, des évolutions techniques, des raisons de sécurité ou en cas de force majeure, sans que cette interruption n'ouvre droit à indemnisation.

12. Liens hypertextes

La Plateforme peut comporter des liens vers des sites externes qui n'ont pas été développés par Check Boat. Il appartient à l'Utilisateur d'utiliser ces informations avec discernement. Check Boat ne saurait être tenue responsable de la mise à disposition de ces sites, de leur contenu, ni des dommages ou pertes consécutifs à leur utilisation.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments qui composent la Plateforme, et notamment les marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d'un élément du site, sont et restent la propriété de Check Boat ou de ses ayants droit.

La reproduction de tout ou partie de la Plateforme ou les éléments qui la composent sur un support, quel qu'il soit est, formellement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la part de Check Boat. La reproduction n'est autorisée uniquement à des fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé. De manière générale, toute reproduction doit impérativement mentionner le nom de son auteur.

L'ensemble des contenus de la Plateforme (images, textes, base de données…) est soumis à la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des marques, droit des bases de données, etc.).

Si l'Utilisateur constate que des éléments publiés sur le site portent atteinte à des droits d'auteur ou autres droits protégés, merci de contacter Check Boat via le formulaire de contact ou à l'adresse postale 4 route du Moulin Neuf, 17220 Saint-Médard-d'Aunis.

Par ailleurs, il est rappelé que conformément à l'article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, est strictement interdit le téléchargement de la totalité ou d'une partie quantitativement substantielle de cette base par utilisation de robots ou de tout autre procédé d'extraction automatique.

14. Données personnelles

Check Boat traite les données personnelles des Utilisateurs dans le cadre de la création des Comptes, de la gestion des profils et des bateaux, des Missions, de la messagerie, des paiements, de la facturation, de la conformité et de la lutte contre la fraude. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les personnes concernées disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les finalités, bases légales, catégories de données, destinataires, durées de conservation et mesures de sécurité sont détaillés dans la Politique de confidentialité, accessible sur la Plateforme. Pour toute demande relative à ses données, l'Utilisateur peut écrire via le formulaire de contact, le cas échéant accompagné d'un justificatif d'identité. Chaque Utilisateur est tenu de respecter la réglementation applicable aux données personnelles auxquelles il a accès dans le cadre des Missions.

15. Durée, suspension, résiliation et fermeture de compte

Les présentes CGU constituent un contrat à durée indéterminée applicable pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et jusqu'à la clôture du Compte. L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte selon les modalités décrites sur la Plateforme, sous réserve des obligations nées antérieurement.

Check Boat peut, à tout moment, sans indemnité et sans que sa responsabilité puisse être engagée, suspendre, limiter ou fermer le Compte d'un Utilisateur, notamment dans les cas suivants :

• Manquement aux présentes CGU, aux CGV ou à toute règle de la Plateforme ;
• Informations fausses, incomplètes, périmées ou trompeuses, usurpation d'identité ou fraude ;
• Défaut, expiration ou non-conformité des justificatifs requis, ou non-respect d'une obligation légale, fiscale, sociale, professionnelle, assurantielle ou réglementaire ;
• Impayé, incident de paiement, rétrofacturation abusive ou tentative de contournement de la Plateforme ;
• Comportement abusif, injurieux, menaçant ou frauduleux, ou atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la réputation de la Plateforme ou de ses Utilisateurs ;
• Inactivité prolongée, non-réponses répétées ou incohérence manifeste du profil ;
• Demande d'une autorité administrative ou judiciaire, demande du prestataire de paiement, ou exécution d'une obligation légale ;
• Cessation d'activité, radiation des registres légaux ou cessation des paiements du Professionnel, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux procédures collectives.

La suspension ou la fermeture du Compte ne remet pas en cause les obligations nées antérieurement, notamment en matière de paiement, de litige, de facturation, de fiscalité et de conservation documentaire. Check Boat ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une mesure régulièrement mise en œuvre en application du présent article.

16. Preuve électronique

Les Utilisateurs reconnaissent que les données numériques enregistrées par Check Boat ou placées sous son contrôle, conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, font preuve des utilisations et des échanges (messages électroniques, connexions, validations, clics, notifications) intervenus sur la Plateforme. Ces enregistrements sont recevables avec la même force probante qu'un écrit et font foi jusqu'à preuve du contraire. En cas de contradiction, les enregistrements conservés dans le système d'information de Check Boat prévalent.

17. Modification des CGU et communications

Check Boat peut modifier et mettre à jour les CGU au fur et à mesure de l'évolution des fonctionnalités proposées, de la réglementation applicable ou de ses contraintes techniques, économiques ou de sécurité. Les Utilisateurs sont avertis des modifications, avant leur entrée en vigueur, via la Plateforme ou par courrier électronique à l'adresse communiquée.

Les CGU modifiées sont applicables un (1) mois après cette information. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci. En cas de modification substantielle, Check Boat peut subordonner la poursuite de l'utilisation à l'acceptation expresse des nouvelles CGU au moyen d'un message dédié affiché sur la Plateforme. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGU peut, durant ce délai, cesser d'utiliser la Plateforme et fermer son Compte, sans frais.

Conformément au Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019, toute modification des présentes CGU applicable aux Professionnels est notifiée sur un support durable, moyennant un préavis qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours, ou à un délai plus long lorsque sa mise en œuvre nécessite des adaptations techniques ou commerciales. Le Professionnel peut résilier avant l'expiration du préavis ; la poursuite de l'utilisation de la Plateforme durant le préavis vaut renonciation à celui-ci. Le préavis ne s'applique pas lorsque la modification résulte d'une obligation légale ou réglementaire, ou est nécessaire pour parer à un danger imprévu et imminent en matière de sécurité ou de fraude.

Les Utilisateurs acceptent que Check Boat leur adresse, par courrier électronique à l'adresse communiquée, les informations nécessaires à la fourniture d'un service ainsi que toute information relative à l'exécution des présentes CGU.

18. Incessibilité des conditions générales

Sauf accord préalable et écrit des Parties, le bénéfice des présentes CGU ne peut être cédé par aucune des Parties à un tiers.

19. Intégralité des conditions générales

Les présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties. Il remplace tout accord antérieur des Parties ayant le même objet.

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions des CGU, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des présentes conditions.

20. Nullité

La nullité de l'une des clauses des présentes CGU n'emporte pas la nullité de l'ensemble et de manière générale, si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l'intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique des CGU.

Les mêmes principes s'appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

21. Droit applicable, médiation et juridiction compétente

Les présentes CGU, ainsi que leur validité, leur exécution ou leur inexécution et leur interprétation, sont régies par le droit français.

Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de s'élever entre elles en relation avec les présentes CGU.

À cette fin, le Propriétaire ou le Professionnel est invité à adresser sa réclamation à Check Boat via le formulaire de contact afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation. Lorsqu'un litige oppose un Propriétaire consommateur à Check Boat au sujet des services fournis par Check Boat, et en cas d'échec de sa réclamation préalable, le Propriétaire consommateur a la faculté de recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel adhère Check Boat :

Juridiction compétente. À défaut de résolution amiable :

• Lorsque le Propriétaire a la qualité de consommateur, il peut, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation et à l'article 42 du Code de procédure civile, saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, la juridiction du lieu d'exécution de la prestation, ou celle du lieu où demeure le défendeur. Il peut également opter pour le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire ;
• Pour les litiges opposant des Professionnels entre eux ou un Professionnel à Check Boat, ainsi que pour tout litige entre un Propriétaire agissant à titre professionnel et Check Boat, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de La Rochelle, dans le ressort du siège social de Check Boat, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sauf disposition impérative contraire.