Conditions générales de vente

Présentation générale

La plateforme Check Boat (ci-après la « Plateforme ») est éditée par la société CHECK BOAT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 935 085 282 (SIRET 935 085 282 00017), dont le siège social est situé 4 route du Moulin Neuf, 17220 Saint-Médard-d'Aunis, numéro de TVA intracommunautaire FR47 935 085 282, adresse de contact : formulaire de contact.

La Plateforme est accessible à l'adresse www.check-boat.com.

Check Boat est une plateforme numérique de mise en relation entre des propriétaires de bateaux et des professionnels du secteur nautique (notamment conciergerie nautique, mécanique nautique, skipper, convoyage et accompagnement à la navigation), en vue de la réalisation de prestations de services nautiques.

Check Boat agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et de tiers facilitateur (mise en relation, messagerie encadrée, gestion des missions, sécurisation du paiement, transmission documentaire et assistance). Check Boat n'exécute pas les prestations proposées par les Professionnels et n'intervient ni comme vendeur de la prestation, ni comme employeur, mandant opérationnel, armateur, transporteur, agence maritime, assureur, expert technique ou garant de la bonne exécution matérielle des missions.

Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

Plateforme : le site internet, l'application, les interfaces, espaces utilisateurs, outils de messagerie, tableaux de bord et fonctionnalités exploités sous la marque Check Boat.

Check Boat : la société éditrice de la Plateforme, agissant en qualité d'intermédiaire.

Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d'un compte sur la Plateforme, qu'elle agisse en qualité de Propriétaire, de Professionnel, ou de salarié rattaché au compte d'un Professionnel.

Propriétaire : l'Utilisateur qui recherche un Professionnel pour un bateau dont il est propriétaire, gestionnaire ou utilisateur légitime. Le Propriétaire peut agir en qualité de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel.

Professionnel : tout professionnel indépendant, société ou structure légalement déclarée proposant des services nautiques sur la Plateforme. Le Professionnel agit en toute hypothèse à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Mission : la prestation de services nautiques convenue entre un Propriétaire et un Professionnel par l'intermédiaire de la Plateforme.

Demande de mission : la demande formulée par un Propriétaire avant acceptation par un Professionnel et avant Pré-paiement.

Devis : la proposition financière et opérationnelle transmise par un Professionnel au Propriétaire pour une Mission donnée.

Pré-paiement : le paiement effectué par le Propriétaire sur la Plateforme afin de formaliser l'accord trouvé avec le Professionnel et de sécuriser la Mission avant son exécution.

Acompte : le cas échéant, la somme prévue au Devis destinée à couvrir un engagement préalable du Professionnel (frais matériels, logistiques ou préparatoires nécessaires à la Mission).

Frais de service Check Boat : la rémunération de Check Boat au titre de ses services de mise en relation, d'accès à la Plateforme, de sécurisation du parcours, de paiement, de suivi et d'assistance.

Politique d'annulation : les conditions d'annulation, de report et de remboursement applicables aux Missions, définies à l'article 11 des présentes CGV.

Litige : un désaccord déclaré par un Utilisateur concernant une Mission, un paiement, une annulation, un dommage, une exécution contestée ou tout autre incident lié à l'utilisation de la Plateforme.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, par l'intermédiaire de la Plateforme :

• Check Boat fournit au Propriétaire son service d'intermédiation, rémunéré par les Frais de service Check Boat ; et
• le Propriétaire et le Professionnel concluent entre eux le contrat de prestation portant sur la Mission.

Le contrat de prestation relatif à la Mission est conclu directement entre le Propriétaire et le Professionnel. Check Boat n'est pas partie à ce contrat et n'est pas le vendeur de la prestation, le Professionnel demeurant seul vendeur et prestataire au sens contractuel, comptable et fiscal.

Les présentes CGV s'appliquent aux relations entre professionnels (B2B) comme aux relations avec les consommateurs et non-professionnels (B2C) conformément aux définitions prévues à l'article liminaire du Code de la consommation.

À l'égard des Professionnels, elles constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale. Les stipulations protectrices d'ordre public applicables aux consommateurs priment, le cas échéant, sur toute clause contraire.

Les présentes CGV ne se substituent pas aux obligations légales, fiscales, sociales, professionnelles, réglementaires ou assurantielles propres à chaque Utilisateur.

2. Acceptation, opposabilité et modification

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée, avant le paiement, par une case à cocher dédiée lors de la validation de la Mission et du Pré-paiement. Cette validation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Check Boat conserve les journaux (logs) attestant du recueil de cette acceptation, conformément à l'article 1366 du Code civil.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme, en bas de page, dans les mêmes conditions que les mentions légales. Le Propriétaire et le Professionnel sont invités à en prendre connaissance avant toute validation/dépôt de Mission.

Check Boat peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de ses services, de la réglementation applicable ou de ses contraintes techniques et économiques. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la Mission.

3. Rôle de Check Boat (intermédiaire)

Check Boat fournit un service numérique de facilitation comprenant notamment la mise à disposition d'un outil de recherche et de mise en relation, la présentation des profils des Professionnels, la création et le suivi des Demandes de mission, une messagerie encadrée, des outils de Devis, de paiement, de suivi et de validation, des outils de transmission ou de génération documentaire, ainsi que des fonctionnalités d'assistance, de signalement et de gestion des Litiges.

Check Boat ne sélectionne pas à la place du Propriétaire le Professionnel qui doit intervenir et ne dirige pas l'exécution opérationnelle de la Mission. Check Boat ne garantit ni la disponibilité permanente des Professionnels, ni la conclusion effective d'une Mission, ni l'absence de désaccord entre Utilisateurs.

En sa qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation, Check Boat délivre aux Utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de référencement, de classement et de mise en relation. Les critères de classement des Professionnels sont précisés dans les CGU.

4. Demande de mission, devis et conclusion du contrat

Le Propriétaire crée une Demande de mission en précisant son besoin, le port ou le lieu concerné, la date ou la période souhaitée, le type de bateau et la description de la Mission, ainsi que, le cas échéant, les photographies ou documents utiles.

La Demande de mission peut être adressée à un seul ou à plusieurs Professionnels, dans la limite de cinq (5) Professionnels. L'envoi d'une Demande de mission ne constitue ni une acceptation ferme de la Mission par le Professionnel, ni un engagement définitif du Propriétaire.

Les parties peuvent échanger via la messagerie encadrée de la Plateforme afin de préciser le périmètre de la Mission, le prix, les délais, les contraintes, les conditions d'accès au bateau, les frais éventuels et l'existence d'un Acompte.

Lorsqu'un Professionnel a manifesté son acceptation, la Mission est portée au statut « pré-acceptée » : le Propriétaire conserve la main pour la valider.

La Mission est réputée validée, et le contrat de prestation conclu entre le Propriétaire et le Professionnel, lorsque les parties se sont accordées sur les éléments essentiels de la Mission et que le Pré-paiement a été effectué sur la Plateforme.

Sauf accord exprès, le Professionnel ne doit pas débuter la Mission avant confirmation du Pré-paiement ; tout démarrage anticipé se fait à ses risques.

5. Prix de la mission

Le prix de la Mission est librement fixé par le Professionnel et accepté par le Propriétaire avant le Pré-paiement. Il doit être clair, compréhensible et cohérent avec le périmètre convenu.

Il peut comprendre, selon les cas, la prestation principale, le déplacement, des frais spécifiques, des fournitures, du matériel, une visite préalable, un diagnostic ou un Acompte.

Les éléments inclus et exclus du prix sont précisés avant la validation de la Mission. Tant que la Mission n'a pas été pré-payée, le prix peut être discuté et modifié d'un commun accord. Après le Pré-paiement, le prix convenu constitue la référence de la Mission, sauf accord exprès des parties ou cas particulier prévu par la Politique d'annulation.

6. Frais de service de la plateforme

Check Boat perçoit des Frais de service en rémunération de ses prestations de plateforme (mise en relation, accès aux outils, messagerie, suivi de Mission, sécurisation du paiement, transmission documentaire, assistance et gestion du parcours de Litige).

Les Frais de service sont supportés par le Propriétaire et s'ajoutent au prix de la Mission fixé par le Professionnel, selon les modalités affichées sur la Plateforme.

Leur montant ou leur mode de calcul est porté à la connaissance du Propriétaire avant la validation de la Mission et le Pré-paiement, de sorte que celui-ci connaisse le montant total à payer avant de confirmer son engagement.

Les Frais de service peuvent varier selon le type et le montant de la Mission, la nature du service, le rôle du Professionnel, ainsi que le niveau de récurrence ou la fréquence de sollicitation d'un même Professionnel par un même Propriétaire, afin notamment de distinguer une première mise en relation d'une Mission récurrente.

Les Frais de service rémunèrent un service rendu dès la mise en relation et la sécurisation de la Mission ; ils peuvent ne pas être remboursables en cas d'annulation imputable au Propriétaire, selon la Politique d'annulation applicable.

7. Parrainage

Check Boat peut proposer un programme de parrainage permettant à un Utilisateur (le « Parrain ») d'inviter de nouvelles personnes (les « Filleuls ») à s'inscrire sur la Plateforme au moyen d'un lien ou d'un code personnel. Le Filleul bénéficie d'un accueil facilité et le Parrain d'une récompense, dans les conditions ci-après et selon les modalités affichées sur la Plateforme.

Récompenses : la récompense est attribuée au Parrain lorsque le Filleul réalise sa première mission payée par l'intermédiaire de la Plateforme. Sa nature et son montant dépendent du rôle du Parrain et du barème affiché sur la Plateforme. À titre d'exemple, le Parrain agissant en qualité de Propriétaire bénéficie d'une réduction sur les Frais de service Check Boat applicables à ses missions suivantes, appliquée automatiquement jusqu'à épuisement du nombre de missions concernées. La réduction porte exclusivement sur les Frais de service Check Boat et n'affecte ni le prix dû au Professionnel, ni les frais du prestataire de paiement.

Le Filleul doit être une personne distincte du Parrain, non encore inscrite sur la Plateforme, et s'inscrire au moyen du lien ou du code de parrainage. La récompense n'est acquise que si la première mission du Filleul est effectivement payée et n'a pas fait l'objet d'une annulation, d'un remboursement ou d'un litige aboutissant à un remboursement. Sont notamment exclus l'auto-parrainage, la création de comptes fictifs ou multiples, l'usage de fausses identités et tout détournement du programme. En cas de fraude, d'abus ou de contournement, Check Boat peut retenir, annuler ou récupérer les récompenses indûment obtenues et, le cas échéant, suspendre ou fermer le Compte concerné.

Les récompenses de parrainage n'ont pas de valeur monétaire, ne peuvent être ni cédées, ni échangées, ni converties en espèces, et ne sont utilisables que sur la Plateforme dans les conditions affichées.

Le Parrain s'engage à n'adresser le lien de parrainage qu'à des personnes avec lesquelles il entretient une relation et qui acceptent d'être contactées. Le Parrain est seul responsable des invitations qu'il diffuse et garantit Check Boat contre toute réclamation à ce titre.

Check Boat peut modifier, suspendre ou cesser le programme de parrainage à tout moment, notamment quant aux barèmes, aux plafonds et aux conditions d'éligibilité. Les récompenses déjà régulièrement acquises avant la date de modification restent honorées.

8. Paiement, pré-paiement et versement au professionnel

Les paiements réalisés sur la Plateforme sont traités par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe (Stripe Payments Europe), au moyen de la solution Stripe Connect.

L'Utilisateur accepte, le cas échéant, les conditions applicables du prestataire de paiement pour les opérations qui le concernent. Les coordonnées de carte bancaire sont saisies et traitées directement par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS ; Check Boat n'y a pas accès et ne les conserve pas.

Le Pré-paiement effectué par le Propriétaire est conservé de manière sécurisée par le prestataire de paiement (séquestre) jusqu'à la validation de la Mission. Le versement au Professionnel intervient après réalisation de la Mission et validation par le Propriétaire, ou à défaut validation tacite à l'issue du délai indiqué sur la Plateforme, sauf Litige, annulation, incident, blocage, vérification ou règle particulière applicable.

Check Boat ne fournit pas elle-même de service bancaire ou de monnaie électronique et ne détient pas les fonds : ceux-ci sont traités par le prestataire de paiement, dans les limites de ses propres règles, délais et procédures de conformité.

Check Boat peut différer, bloquer ou suspendre un versement en cas de Litige, de suspicion de fraude, d'incohérence documentaire, de demande du prestataire de paiement, de contrôle de conformité ou d'obligation légale.

Il convient de distinguer deux voies de contestation, qui n'ont pas les mêmes effets :

• le Litige ouvert sur la Plateforme (article 12), géré par Check Boat : les sommes sont conservées en séquestre par le prestataire de paiement et les parties recherchent une solution amiable dans le cadre encadré de la Plateforme, sur laquelle Check Boat conserve la main ;
• la contestation formée par le Propriétaire directement auprès de sa banque ou de l'émetteur de sa carte (rétrofacturation ou « chargeback ») : dans ce cas, le prestataire de paiement (Stripe) bloque les sommes et instruit la contestation selon ses propres règles et celles des réseaux bancaires. Check Boat n'a alors pas la maîtrise de la procédure ni de son issue, et des frais de gestion de litige facturés par le prestataire de paiement s'appliquent.

En cas de difficulté, le Propriétaire est invité à privilégier l'ouverture d'un Litige sur la Plateforme, plus rapide et amiable, avant toute contestation auprès de sa banque.

9. Acompte

Lorsque la nature de la Mission le justifie, le Devis peut prévoir un Acompte, destiné notamment à couvrir une commande de pièces, du matériel, une réservation, un déplacement, une immobilisation de ressources ou toute préparation spécifique nécessaire à la réalisation de la Mission.

L'Acompte est prévu de manière claire avant la validation de la Mission et est déduit du montant final de la prestation.

Pour certaines Missions dont le montant sera indiqué sur la Plateforme, l'Acompte n'est pas conservé en séquestre : il est versé directement au Professionnel afin de couvrir ses engagements préalables.

En conséquence, l'Acompte ainsi versé n'est pas récupérable par l'intermédiaire de la Plateforme et relève, en cas d'annulation ou de Litige, de la responsabilité du Professionnel, dans les conditions de la Politique d'annulation.

10. Droit de rétractation du propriétaire consommateur

Lorsque le Propriétaire a la qualité de consommateur, il dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à l'égard du Professionnel, vendeur de la prestation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Les Missions étant fréquemment exécutées avant l'expiration de ce délai, parfois dans un délai très court, le Propriétaire consommateur qui souhaite une exécution avant la fin du délai de rétractation est invité, lors du Pré-paiement, à demander expressément l'exécution immédiate de la Mission et à renoncer expressément à son droit de rétractation.

Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, le consommateur ayant exercé cette faculté reste redevable du prix de la prestation déjà fournie ; lorsque la prestation est pleinement exécutée, il ne peut plus se rétracter.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ni pour les prestations de services d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

Le droit de rétractation, lorsqu'il s'applique, s'exerce auprès du Professionnel au moyen du formulaire figurant en Annexe 1, ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté ou encore via le bouton disponible sur la Plateforme.

11. Annulation et report

Le présent article définit les conditions d'annulation d'une Mission et les remboursements applicables. En toute hypothèse, les frais prélevés par le prestataire de paiement (frais Stripe) ne sont pas remboursables.

Annulation avant le Pré-paiement

Tant que la Mission n'a pas été validée et pré-payée, le Propriétaire comme le Professionnel peuvent interrompre librement la Demande de mission. Aucune somme n'étant versée à ce stade, aucun remboursement n'est dû.

Annulation par le Propriétaire après le Pré-paiement

Après le Pré-paiement, le Propriétaire peut encore annuler la Mission, dans les conditions suivantes :

• Lorsque l'annulation intervient plus de soixante-douze (72) heures avant la date prévue de la Mission, le Propriétaire est remboursé du prix de la Mission, déduction faite des frais du prestataire de paiement ;
• Lorsque l'annulation intervient moins de soixante-douze (72) heures avant la date prévue de la Mission, une indemnité égale à vingt pour cent (20 %) du prix de la Mission est acquise au Professionnel afin de compenser sa réservation et son indisponibilité ; le Propriétaire est remboursé du solde, déduction faite des frais du prestataire de paiement.

Dans les deux cas, l'Acompte éventuellement versé directement au Professionnel (article 9) reste acquis à ce dernier et n'est pas remboursé. Les Frais de service Check Boat, qui rémunèrent la mise en relation déjà réalisée, restent également acquis à Check Boat.

Annulation par le Professionnel

Lorsque le Professionnel est à l'origine de l'annulation, le Propriétaire est intégralement remboursé des sommes encore détenues par l'intermédiaire de la Plateforme, Frais de service Check Boat compris, les frais du prestataire de paiement restant à la charge du Professionnel. L'annulation imputable au Professionnel peut en outre entraîner pour lui une réduction de sa visibilité et de son classement sur la Plateforme.

Report

Les Parties peuvent convenir d'un report de la Mission d'un commun accord par l'intermédiaire de la Plateforme. À défaut d'accord sur un report, les règles d'annulation du présent article s'appliquent. Les conséquences d'un cas de force majeure sont traitées conformément à l'article Force majeure des présentes CGV.

12. Litige et blocage des paiements

Le Propriétaire peut ouvrir un Litige une fois la Mission déclarée terminée. L'ouverture d'un Litige entraîne le blocage du versement concerné. Check Boat et les parties (Propriétaire et Professionnel) en sont informés et engagent une discussion encadrée au sein d'une messagerie dédiée, dotée d'un dispositif de modération.

Check Boat accompagne les parties dans la collecte des éléments utiles et la recherche d'une solution amiable, sans se substituer au juge, à l'assureur, au médiateur compétent ni à un éventuel expert technique.

À défaut de solution amiable dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours à compter du pré-paiement, correspondant à la durée maximale de conservation des fonds imposée par le prestataire de paiement, les sommes séquestrées sont débloquées et versées au Professionnel.

Le Propriétaire conserve la faculté de faire valoir ses droits directement à l'encontre du Professionnel, par voie amiable ou judiciaire, Check Boat n'étant pas partie au contrat de prestation et ne pouvant retenir les fonds au-delà de cette durée.

Lorsque la Mission est déclarée réalisée, le Propriétaire dispose du délai indiqué sur la Plateforme pour la valider ou signaler un problème. À défaut d'action dans ce délai, la Mission peut être considérée comme validée tacitement et le versement déclenché.

En cas de contestation de paiement initiée par le Propriétaire directement auprès de sa banque (rétrofacturation / chargeback), le prestataire de paiement peut bloquer les sommes correspondantes et un Litige peut être ouvert automatiquement sur la Plateforme. Des frais supplémentaires du prestataire de paiement peuvent alors s'appliquer. Dans ce cas, le prestataire de paiement bloque les sommes et instruit la contestation selon ses propres règles et celles des réseaux bancaires. Check Boat n'a alors pas la maîtrise de la procédure ni de son issue, et des frais de gestion de litige facturés par le prestataire de paiement s'appliquent.

13. Facturation, mandat de facturation, facturation électronique et DAC7

La facture relative à la prestation réalisée est établie au nom du Professionnel, qui demeure le vendeur et prestataire au sens comptable et fiscal.

Check Boat peut permettre au Professionnel de générer, téléverser, transmettre et centraliser ses devis, factures et avoirs au moyen des outils de la Plateforme. Cette intervention ne modifie pas la qualité du Professionnel comme émetteur économique responsable de la prestation facturée. Check Boat émet par ailleurs une facture distincte au titre de ses propres Frais de service.

Lorsque le Professionnel utilise les outils de facturation de la Plateforme, il peut accepter un mandat de facturation, dont le modèle figure en Annexe 2, autorisant Check Boat à établir et transmettre certaines factures en son nom et pour son compte.

Ce mandat ne transfère pas à Check Boat la responsabilité fiscale, comptable ou professionnelle du Professionnel, qui demeure tenu de vérifier les documents générés, de signaler toute erreur et de conserver ses justificatifs.

À défaut d'acceptation du mandat de facturation, le Professionnel établit et émet lui-même ses factures, dans le respect de ses obligations.

Check Boat adapte ses outils documentaires afin de tenir compte des obligations relatives à la facturation électronique et à l'e-reporting ; à cet effet, le recours à un opérateur de dématérialisation (notamment Pennylane) est prévu, dans le calendrier réglementaire applicable, à compter de septembre 2027.

En sa qualité d'opérateur de plateforme, Check Boat est tenue de collecter certaines informations d'identification, fiscales, bancaires et transactionnelles et de les transmettre aux administrations compétentes, conformément au dispositif DPI-DAC7. Le Professionnel s'engage à fournir et à maintenir à jour les informations et justificatifs nécessaires ; à défaut, son compte et ses versements peuvent être limités ou suspendus.

14. Responsabilité

Check Boat est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture de ses propres services numériques. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

Check Boat ne saurait être tenue responsable de la mauvaise exécution, de l'inexécution ou du retard d'une Mission par un Professionnel, des dommages causés par un Utilisateur ou un tiers, des informations inexactes fournies par les Utilisateurs, de l'impossibilité d'accès au bateau, des conditions météorologiques ou portuaires, ni des décisions des prestataires de paiement, banques, assureurs, médiateurs ou administrations.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Check Boat au titre d'un dommage direct prouvé imputable à ses propres services est limitée au montant des Frais de service effectivement perçus au titre de la Mission concernée au cours des douze (12) derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive ou disposition légale impérative contraire.

Chaque Utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait de la Plateforme et garantit Check Boat contre toute réclamation, sanction, dommage ou frais résultant d'un manquement à ses obligations légales, contractuelles, professionnelles, fiscales, sociales ou assurantielles.

15. Assurance

Le Professionnel est responsable de vérifier et de souscrire les assurances nécessaires à son activité, notamment une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Check Boat demande la communication d'une attestation d'assurance ou de tout justificatif utile, et procède à une vérification de ces justificatifs lors de l'inscription. La transmission d'une attestation d'assurance ne constitue ni une garantie de couverture pour toutes les Missions, ni une validation par Check Boat de l'étendue, des exclusions, des plafonds ou des franchises du contrat d'assurance.

Sauf offre spécifique présentée comme telle, Check Boat ne fournit pas d'assurance couvrant les Missions.

Le Professionnel demeure seul responsable de l'exactitude, de la validité, de l'authenticité et de la mise à jour des informations et justificatifs qu'il transmet (notamment extrait Kbis, attestation d'assurance, diplômes ou qualifications). La vérification opérée par Check Boat lors de l'inscription est une vérification de cohérence apparente, qui ne saurait détecter l'ensemble des falsifications, contrefaçons ou altérations possibles. En conséquence, Check Boat ne saurait être tenue responsable en cas de transmission, par un Professionnel, de documents faux, falsifiés, périmés, inexacts ou trompeurs, sans préjudice des sanctions applicables et de la fermeture du Compte.

De son côté, Check Boat a souscrit les assurances nécessaires à l'exercice de son activité d'éditeur et d'exploitant de la Plateforme, notamment une assurance de responsabilité civile professionnelle.

16. Données personnelles

Check Boat traite des données personnelles dans le cadre de la création des comptes, de la gestion des profils et des bateaux, des Missions, de la messagerie, des paiements, de la facturation, de la conformité et de la lutte contre la fraude.

Check Boat agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements liés au fonctionnement de la Plateforme ; le Professionnel agit en qualité de responsable de traitement autonome pour les traitements qu'il met en œuvre pour son propre compte dans le cadre de la Mission. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité Check Boat.

Pour toute demande relative aux données personnelles : formulaire de contact.

17. Force majeure

Conformément aux dispositions de l'article 1218 du Code civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

Par force majeure, on entend tout événement que les Parties ne pouvaient pas raisonnablement prévoir et contrôler au moment de l'acceptation des présentes CGV, et qui revêt donc un caractère inévitable, imprévisible et irrésistible, notamment incendie, épidémie, pandémie, explosion, tremblement de terre, fluctuations de la bande passante, manquement imputable au fournisseur d'accès, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, inondation, panne d'électricité, guerre, d'embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, de réquisition, grève, boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable des Parties.

Si un tel cas de force majeure devait survenir, la Partie affectée par cet événement devra immédiatement prévenir l'autre Partie en le lui notifiant dans les cinq (5) jours à compter de la survenance dudit événement. L'exécution des prestations sera alors suspendue pendant la durée de l'évènement. Dès que celui-ci aura pris fin, la Partie empêchée le notifiera à l'autre et devra reprendre immédiatement l'exécution des prestations.

Au-delà d'un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la survenance de la force majeure, l'autre Partie pourra choisir de résilier les présentes CGV, par notification à la Partie empêchée, et ce sans indemnité.

18. Résiliation, suspension et fermeture de compte

Résiliation pour manquement

Les présentes CGV pourront être résiliées de plein droit par l'une ou l'autre des Parties en cas d'inexécution par l'autre de l'une de ses obligations, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique avec accusé de réception, restée sans effet pendant trente (30) jours.

En cas de manquement grave, et notamment dans les cas énumérés au point suivant, la résiliation ou la suspension peut intervenir immédiatement, sans préavis ni mise en demeure préalable.

Résiliation ou suspension à l'initiative de Check Boat

Check Boat peut, à tout moment, sans indemnité et sans que sa responsabilité puisse être engagée, suspendre, limiter ou résilier l'accès d'un Propriétaire ou d'un Professionnel et fermer son compte, notamment dans les cas suivants :

• manquement aux présentes CGV, aux CGU ou à toute règle de la Plateforme ;
• informations fausses, incomplètes, périmées ou trompeuses, usurpation d'identité ou fraude ;
• défaut, expiration ou non-conformité des justificatifs requis (notamment extrait Kbis, attestation d'assurance, diplômes ou qualifications), ou non-respect d'une obligation légale, fiscale, sociale, professionnelle, assurantielle ou réglementaire ;
• impayé, incident de paiement, rétrofacturation abusive ou tentative de contournement de la Plateforme ;
• comportement abusif, injurieux, menaçant ou frauduleux, ou tout agissement portant atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la réputation de la Plateforme ou de ses Utilisateurs ;
• inexécution, mauvaise exécution ou incident répété affectant les Missions ;
• cas de force majeure se prolongeant dans les conditions prévues aux présentes CGV ;
• demande d'une autorité administrative ou judiciaire, demande du prestataire de paiement, ou exécution d'une obligation légale ;
• cessation d'activité, radiation des registres légaux ou cessation des paiements du Professionnel, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), la continuation des contrats en cours relevant, le cas échéant, de la seule décision de l'administrateur ou du liquidateur judiciaire.

Effets de la résiliation

La résiliation ou la fermeture du compte ne remet pas en cause les obligations nées antérieurement, notamment en matière de paiement, de Litige, de facturation, de fiscalité et de conservation documentaire.

Les Missions validées et pré-payées en cours à la date de la résiliation sont, dans la mesure du possible, menées à leur terme ou réglées conformément aux CGV.

Check Boat ne saurait être tenue responsable des conséquences, pour un Utilisateur ou pour un tiers, d'une résiliation, d'une suspension ou d'une fermeture de compte régulièrement mise en œuvre en application du présent article. Les modalités opérationnelles de suspension et de fermeture des comptes sont précisées dans les CGU.

19. Propriété intellectuelle

Tous les éléments qui composent la Plateforme, et notamment les marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d'un élément du site, sont et restent la propriété de Check Boat ou de ses ayants droit.

La reproduction de tout ou partie de la Plateforme ou les éléments qui la composent sur un support, quel qu'il soit est, formellement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la part de Check Boat. La reproduction n'est autorisée uniquement à des fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé. De manière générale, toute reproduction doit impérativement mentionner le nom de son auteur.

L'ensemble des contenus de la Plateforme (images, textes, base de données…) est soumis à la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des marques, droit des bases de données, etc.).

Si l'Utilisateur constate que des éléments publiés sur le site portent atteinte à des droits d'auteur ou autres droits protégés, merci de contacter Check Boat via le formulaire de contact ou à l'adresse postale 4 route du Moulin Neuf, 17220 Saint-Médard-d'Aunis.

Par ailleurs, il est rappelé que conformément à l'article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, est strictement interdit le téléchargement de la totalité ou d'une partie quantitativement substantielle de cette base par utilisation de robots ou de tout autre procédé d'extraction automatique.

20. Incessibilité des conditions générales

Sauf accord préalable et écrit des Parties, le bénéfice des présentes CGV ne peut être cédé par aucune des Parties à un tiers.

21. Intégralité des conditions générales

Les présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties. Il remplace tout accord antérieur des Parties ayant le même objet.

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des présentes conditions.

22. Nullité

La nullité de l'une des clauses des présentes CGV n'emporte pas la nullité de l'ensemble et de manière générale, si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l'intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique des CGV.

Les mêmes principes s'appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

23. Preuve électronique

Les échanges, validations, clics, notifications, Devis, acceptations, Pré-paiements, validations de Mission, factures, pièces jointes, historiques de messagerie et journaux techniques conservés par Check Boat peuvent constituer des éléments de preuve. L'acceptation électronique d'un Devis, d'une Mission ou d'une condition particulière vaut engagement de l'Utilisateur dans les conditions prévues par le droit applicable.

24. Modification des CGV

Chaque Mission est régie par les CGV en vigueur et acceptées par le Propriétaire au jour de sa validation et de son Pré-paiement, l'acceptation étant recueillie à l'occasion de chaque Mission. Les modifications ultérieures des CGV sont sans effet sur les Missions déjà validées, qui demeurent régies par la version acceptée lors de leur validation.

Check Boat peut faire évoluer les présentes CGV, notamment pour tenir compte de l'évolution de ses services et fonctionnalités, de la réglementation applicable ou de ses contraintes techniques, économiques ou de sécurité. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle, avant son entrée en vigueur, par tout moyen approprié, notamment par affichage sur la Plateforme et par courrier électronique à l'adresse communiquée.

Les CGV modifiées entrent en vigueur à la date indiquée dans la notification. Lors de sa première connexion suivant cette entrée en vigueur, l'Utilisateur est invité à accepter expressément la nouvelle version des CGV au moyen d'un message dédié affiché sur la Plateforme. L'accès aux fonctionnalités nécessitant l'acceptation des CGV, et notamment la validation de toute nouvelle Mission, est subordonné à cette acceptation. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles CGV peut cesser d'utiliser la Plateforme et fermer son Compte, sans frais, sans que cela n'affecte les Missions déjà validées, lesquelles demeurent régies par la version acceptée lors de leur validation.

Conformément au Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019, toute modification des présentes CGV applicable aux Professionnels est notifiée sur un support durable, moyennant un préavis qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours, ou à un délai plus long lorsque la mise en œuvre des modifications nécessite des adaptations techniques ou commerciales. Le Professionnel peut résilier avant l'expiration du préavis ; la transmission de nouveaux contenus ou la validation d'une nouvelle Mission durant le préavis vaut renonciation à celui-ci. Le préavis ne s'applique pas lorsque la modification résulte d'une obligation légale ou réglementaire, ou est nécessaire pour parer à un danger imprévu et imminent en matière de sécurité ou de fraude.

25. Droit applicable, médiation et juridiction compétente

Les présentes CGV, ainsi que leur validité, leur exécution ou leur inexécution et leur interprétation, sont régies par le droit français.

Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de s'élever entre elles en relation avec les présentes CGV.

À cette fin, le Propriétaire ou le Professionnel est invité à adresser sa réclamation à Check Boat via le formulaire de contact afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation. Lorsqu'un litige oppose un Propriétaire consommateur à Check Boat au sujet des services fournis par Check Boat, et en cas d'échec de sa réclamation préalable, le Propriétaire consommateur a la faculté de recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel adhère Check Boat :

Juridiction compétente. À défaut de résolution amiable :

• Lorsque le Propriétaire a la qualité de consommateur, il peut, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation et à l'article 42 du Code de procédure civile, saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, la juridiction du lieu d'exécution de la prestation, ou celle du lieu où demeure le défendeur. Il peut également opter pour le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire ;
• Pour les litiges opposant des Professionnels entre eux ou un Professionnel à Check Boat, ainsi que pour tout litige entre un Propriétaire agissant à titre professionnel et Check Boat, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de La Rochelle, dans le ressort du siège social de Check Boat, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sauf disposition impérative contraire.

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

Le présent formulaire est à compléter et à renvoyer uniquement si le Propriétaire consommateur souhaite se rétracter de la Mission, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation prévues à l'article 10 des présentes CGV.

À l'attention du Professionnel concerné [coordonnées indiquées sur la Plateforme et sur le Devis] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Mission ci-dessous :

• Référence de la Mission : ............................................................
• Commandée le / réalisée le : ......................................................
• Nom du Propriétaire : ................................................................
• Adresse du Propriétaire : ...........................................................
• Date : ............................................

Signature (en cas de notification sur papier) :

Annexe 2 — Modèle de mandat de facturation

Le présent mandat est conclu entre le Professionnel (le « Mandant ») et la société Check Boat (le « Mandataire »), conformément à l'article 289, I-2 du Code général des impôts et au BOI-TVA-DECLA-30-20-30.

Le Mandant donne mandat au Mandataire d'établir, en son nom et pour son compte, les factures correspondant aux Missions réalisées par son intermédiaire sur la Plateforme, ainsi que de les transmettre et, le cas échéant, de les archiver.

Le Mandant demeure seul responsable de ses obligations en matière de TVA, de mentions obligatoires, de numérotation, de comptabilité et de déclarations.

Le Mandant s'engage à vérifier chaque facture émise pour son compte et à signaler sans délai toute anomalie ; il est réputé avoir accepté la facture à défaut de contestation dans un délai raisonnable.

Le Mandant conserve un exemplaire de chaque facture et reste tenu des obligations de conservation applicables.

Le présent mandat peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties dans les conditions précisées sur la Plateforme ; en cas de dénonciation, le Professionnel établit lui-même ses factures.

Fait par acceptation électronique sur la Plateforme, à la date d'acceptation horodatée.